Une disposition qui pourrait aboutir à la criminalisation totale de l’avortement gagne du terrain au sein du Sénat brésilien. Un nouveau combat, essentiel à la préservation de nos droits, est en train de voir le jour ; les droits reproductifs des femmes sont en grand danger.
Le 16 avril 2019, un amendement constitutionnel (PEC 29/2015) affirmant que le droit à la vie s’applique dès la conception a été présenté devant la Commission sur la Constitution et la Justice du Sénat afin d’être inséré dans l’article 5 de la Constitution.
Cette mesure sera discutée le 24 avril en première lecture. La rapporteuse de l’amendement – la sénatrice Selma Arruda, issue du parti de Bolsonaro, le parti social-libéral (PSL), et élue de l’État du Mato Grosso – a rendu son rapport le 10 avril. Le rapport appelle à la ratification de l’amendement mais propose d’apporter des modifications au texte initial afin de conserver deux des restrictions actuelles à la criminalisation de l’avortement – l’une au nom de la protection de la vie de la femme enceinte et l’autre dans le cas d’une grossesse résultant d’un viol – tout en introduisant une nouvelle clause imposant le consentement officiel de la femme enceinte ou de son tuteur légal si cette dernière est mineure ou non responsable juridiquement.
L’amendement exclut donc la possibilité d’avoir recours à l’avortement en cas d’anencéphalie (autorisé par la Cour Suprême en 2012). Et bien que deux des restrictions existantes soient (pour l’instant) officiellement maintenues, l’amendement ouvre potentiellement la voie à une interdiction pleine et entière de l’avortement par procédure législative ordinaire, une évolution qui serait gravement attentatoire à la santé des femmes et à leurs droits.
À l’origine, l’amendement a été déposé en 2015 à l’initiative de l’ancien sénateur Magno Malta (un pasteur évangélique). En 2016, son contenu a été ratifié par le sénateur Eduardo Amorim (PSBD/PE), qui fut son premier rapporteur. Bien que le grand défenseur de cet amendement, le sénateur Malta, n’ait pas été réélu, l’amendement a été de nouveau déposé en 2019 par le sénateur Eduardo Girão (PODE/CE). En février, le sénateur Humberto Costa (PT/CE) a tenté, sans succès, de le remettre à l’ordre du jour (61 voix contre et seulement 6 en faveur de sa proposition).
Les délibérations de la Commission sur la Constitution et la Justice permettront de savoir si le texte à ratifier est le texte original ou la version amendée et présentée par la sénatrice Selma Arruda. La Commission est présidée par la sénatrice Simone Tebet (MDB-MS). À la suite de cette procédure, la disposition sera soumise à un scrutin à deux tours en séance plénière du Sénat. Sa ratification requiert la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Sénat (54 sénateurs-trices).
CFEMEA – Feminist Center for Studies and Advocacy (Centre Féministe pour les Études et l’Action Plaidoyer).
